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PCG commenté - CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
(Fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
Cette page intégre des dispositions du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Seuls sont reproduits les comptes de capitaux les plus courants (de la classe 1 du Plan comptable général).
Les comptes spécifiques aux associations sont précédés du signe 
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Cliquez ici pour consulter l'ensemble des comptes de la classe 1 
CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
(Fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
10 - FONDS PROPRES ET RESERVES
Les fonds propres correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable.
Commentaires : Les fonds propres sont constitués par des apports des membres ou des affectations de fondateurs, de personnes physiques, de personnes morales, d’autorités administratives et, au fur et à mesure de la vie de l’entité, par les résultats de l’entité.
Les fonds propres permettent d’assurer la pérennité des activités et le développement de nouveaux projets.
Ce patrimoine n’appartient ni aux membres ni aux fondateurs (sauf en cas d’exercice du droit de droit de reprise) puisqu’en cas de liquidation non judiciaire de l’entité, il sera dévolu à une autre personne morale d’intérêt général et non aux membres ou aux fondateurs (exception faite des entités situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relevant des articles 21 à 79 du code civil local)
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102 - Fonds propres sans droit de reprise
Dans le compte 102 « fonds propres sans droit de reprise » sont enregistrés les fonds propres correspondant à la mise à disposition définitive d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité.
Commentaires : Les fonds propres sans droit de reprise sont la contrepartie de biens ou de fonds qui ne peuvent être repris ni par leurs apporteurs, ni par les membres de l’entité. Ce n'est qu'à la liquidation de l'entité qu'ils feront l'objet d'un traitement spécifique (l'apport à une autre entité ayant le même objet le plus fréquemment).
Le compte 1021 « Première situation nette établie » est utilisé pour l’établissement du bilan d’ouverture des premiers comptes annuels établis par l’entité en application du règlement.
103 - Fonds associatif avec droit de reprise
Dans le compte 103 « fonds propres avec droit de reprise » sont enregistrés les fonds propres correspondant à la mise à disposition conditionnelle d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité. Ce bien est repris par l’apporteur lorsque la condition n’est plus remplie par le bénéficiaire. La condition n’a pas de terme défini et elle porte :
-
soit sur la cessation de l’activité à laquelle la mise à disposition était affectée ;
-
soit sur la dissolution de l’entité.
Commentaires : S’agissant de fonds propres avec droit de reprise, la convention d’apport fixe les conditions (évènement dont la survenance justifie la reprise du bien ou des fonds apportés tel que, par exemple, la dissolution de l’entité) et les modalités de reprise du bien (bien repris en l’état, bien repris en valeur à neuf,...).
En fonction des modalités de reprise, l’entité enregistre le cas échéant, les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations découlant de cette convention.
105 Ecarts de réévaluation
Les entités peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé pour compenser les insuffisances de résultat. L’écart de réévaluation est inscrit directement en fonds propres dans la rubrique « Ecarts de réévaluation ».
L’entité mentionne dans l’annexe la variation de l’écart de réévaluation de l’exercice et des informations sur les immobilisations réévaluées mettant en évidence les compléments de valeur et les amortissements supplémentaires.
Remarque : La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Les immobilisations incorporelles et l’actif circulant ne peuvent pas faire l’objet d’une réévaluation.
106 - Réserves
Le compte 1068 « Réserves pour projet de l’entité » est constitué des affectations de résultat en réserves libres.
Précision : Le projet de l’entité est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’entité pour réaliser l’objet social.
11 REPORT A NOUVEAU
110 - Report à nouveau (Solde créditeur)
119 - Report à nouveau (Solde débiteur)
12 RESULTAT NET DE L'EXERCICE
Le résultat comptable ne pouvant être attribué aux adhérents, qui n'ont aucun droit individuel sur celui-ci, le résultat positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».
L'instance statutairement compétente (par exemple, le conseil d'administration ou l'assemblée générale) se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit.
120 - Résultat de l'exercice (excédent)
129 - Résultat de l'exercice (déficit)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
131 Subventions d'investissement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Une subvention d'investissement est une aide financière servant à financer des investissements (achat d'un véhicule, de matériels…).
Une subvention d'investissement est octroyée à titre définitif par une institution publique ou privée. Son bénéficiaire n'a aucune obligation de la rembourser sauf non-respect des obligations découlant de l'octroi de l'aide.
Lors de l'encaissement de la subvention, le compte 131 est crédité et le compte 512 est débité du montant de la subvention.
Ensuite, la subvention d'investissement fait l'objet d'une intégration au résultat comptable au rythme d'amortissement du bien financé par la subvention.
Exemple : Une subvention de 15 000 € a été accordée pour l'achat d'un véhicule amorti sur 5 ans. Chaque année, 15 000 ÷ 5 = 3 000 € seront portés au crédit du compte « 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » et au débit du compte « 139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ».
Au bout des 5 ans, les comptes 131 et 139 seront soldés l'un par l'autre : on débite le compte 131 de 15 000 € par le crédit du compte 139.
15 PROVISIONS
Les provisions pour charges représentent des charges futures et probables pour l'entité, à court ou moyen terme. L'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Le risque doit exister à la date de clôture de l’exercice comptable et l’estimation de la charge doit quand-même être estimée avec suffisamment de fiabilité.
On enregistre les provisions pour charges au débit d'un compte 681 et au crédit d'un compte 15.
Précision : Les provisions pour travaux concernent des travaux de construction, de réparation et d'entretien.
152 - Provisions pour charges sur legs ou donations
Ce compte enregistre à son crédit l'engagement pris par l'entité au titre des obligations stipulées par le testateur ou le donateur.
Exemple : le testateur peut souhaiter que l’entité prenne en charge l’entretien de sa tombe ou le versement d’une rente viagère.
16 EMPRUNTS
164 - Emprunts auprès des établissements de crédits
168 - Autres emprunts et dettes assimilés
19 FONDS DEDIES OU REPORTES
191 - Fonds reportés liés aux legs ou donations
194 - Fonds dédiés sur subventions d'exploitation
195 - Fonds dédiés sur contributions financières d’autres organismes
196 - Fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public
Les ressources liées à la générosité du public comprennent les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.
Pour en savoir davantage sur les fonds dédiés, cliquez ici
Classe 1 du Plan Comptable Général et passif du bilan
REGLES DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
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PASSIF (avant répartition)
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Exercice
N |
Exercice
N-1 |
FONDS PROPRES- Fonds propres sans droit de reprise (Comptes 102)
- Fonds propres avec droit de reprise (compte 103)
- Ecart de réévaluation
- Report à nouveau (Comptes 11) Situation nette (sous-total) Fonds propres consomptibles Total I FONDS REPORTES OU DEDIES (comptes 19)- Fonds reportés liés aux legs et donations Total II PROVISIONS (comptes 15)- Provisions pour risques TOTAL III DETTESEmprunts obligataires et assimilés (titres associatifs) (compte 163) |
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