Actualité fiscale 2022
Dons en provenance de l'étranger
Selon l'article 4 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, les avantages et ressources, en numéraire ou en nature, provenant directement ou indirectement de l'étranger, consentis à des associations cultuelles ou des associations inscrites de droit local à objet cultuel sont soumis à déclaration lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse 15 300 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total de ceux-ci dépasse ce montant sur un même exercice comptable. En cliquant ici, retrouvez un article sur ce décret (parution ACTES 6). |
Reçus fiscaux à destination des entreprises
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du Code Général des Impôts est subordonné à la condition que l'entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. |
Caleb Gestion | Aide Caleb Gestion | FAQ | Cours de comptabilité | PCG | Actu | Caleb Paye des cultes |Ekklesia | Contact | Sitemap |