Actualité fiscale 2022

Selon l'article 4 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, les avantages et ressources, en numéraire ou en nature, provenant directement ou indirectement de l'étranger, consentis à des associations cultuelles ou des associations inscrites de droit local à objet cultuel sont soumis à déclaration lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse 15 300 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total de ceux-ci dépasse ce montant sur un même exercice comptable. En cliquant ici, retrouvez un article sur ce décret (parution ACTES 6).
Caleb Gestion (dans ses versions 22) permet de repérer les dons en provenance de l'étranger et de trouver leur montant global. Lisez la page « Dons de l'étranger et Caleb Gestion »

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du Code Général des Impôts est subordonné à la condition que l'entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l'administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.
Caleb Gestion (dans ses versions 22) permet l’édition des reçus fiscaux à destination des entreprises suivant le modèle du Cerfa 16216. Lisez la page « Editer un reçu fiscal pour une entreprise (Cerfa 16216) ».