Actualité fiscale 2022

Selon l'article 4 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, les avantages et ressources, en numéraire ou en nature, provenant directement ou indirectement de l'étranger, consentis à des associations cultuelles ou des associations inscrites de droit local à objet cultuel sont soumis à déclaration lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse 15 300 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total de ceux-ci dépasse ce montant sur un même exercice comptable. En cliquant ici, retrouvez un article sur ce décret (parution ACTES 6).
Caleb Gestion (dans ses versions 22) permet de repérer les dons en provenance de l'étranger et de trouver leur montant global. Lisez la page « Dons de l'étranger et Caleb Gestion »

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du Code Général des Impôts est subordonné à la condition que l'entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l'administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.
Caleb Gestion (dans ses versions 22) permet l’édition des reçus fiscaux à destination des entreprises suivant le modèle du Cerfa 16216. Lisez la page « Editer un reçu fiscal pour une entreprise (Cerfa 16216) ».

Rappel : Selon l’article 222 bis du Code Général des Impôts, les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux sont soumis à une nouvelle obligation déclarative (montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile).

Cet article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Une amende de 1 500 € est prévue en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis.

La version 21.0.3 de CALEB Gestion, avec son nouveau menu « Gestion associative / Reçus fiscaux / Liste des reçus fiscaux », permet d'obtenir rapidement les chiffres souhaités pour remplir la nouvelle déclaration auprès des Impôts.

Complément : Pour les associations non soumises à la déclaration 2070 ou 2035, le formulaire de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux émis est en ligne et en service depuis le 11 avril 2022. Cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Avant de réaliser la déclaration, l’association doit créer un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up

Un guide est mis à disposition des usagers: cliquez ici pour le consulter.

Les dons et versements effectués au profit d’associations cultuelles ouvrent droit pour leur donateur à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des versements effectués, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200, 1).
L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 porte de manière temporaire le taux de la réduction d’impôt à 75 %.
Sont concernés les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021, au profit d’associations cultuelles.
Les versements effectués en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €.

Autrement dit :

Les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 1er juin inclus qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des versements effectués sont à déclarer dans la zone « 7UF » de la déclaration 2042.
Les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, sont à déclarer dans la zone « 7UJ » de la déclaration 2042.

Caleb Gestion éditant le détail des versements, il ne nous semble pas utile d'éditer deux reçus par donateur (un du 1er janvier au 1er juin, l'autre du 2 juin au 31 décembre). Par contre, le paragraphe ci-dessous pourra être saisi en commentaire du reçu en allant dans le menu « Gestion associative / Configuration du dossier... » sous l'onglet « Reçus fiscaux » (Bouton « Texte complémentaire sur reçus fiscaux ») :

« Les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 1er juin inclus sont à déclarer dans la zone « 7UF » de la déclaration 2042.
Les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021, au profit d’associations cultuelles qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu sont à déclarer dans la zone « 7UJ » de la déclaration 2042. »