A propos des contributions volontaires...

Cette page intégre des dispositions du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Définition

Une contribution volontaire en nature est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Ceci correspond à :
des contributions en travail : bénévolat, mises à disposition de personnes ;
des contributions en biens : dons en nature redistribués ou consommés en l’état ;
des contributions en services : mises à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services.

Commentaires :

Une contribution est une participation, sous quelque forme que ce soit, à la réalisation d’une œuvre commune.

Le bénévole est une personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial (Avis du Conseil économique et social du 24 février 1993) et selon l’objet et les règles de l’entité auprès de laquelle le bénévole s’engage.
Le bénévolat informel (aide aux voisins, coups de main) est à distinguer du bénévolat formel qui s’exerce au sein d’une structure organisée.

Un prêt à usage permet d’utiliser un bien sans en avoir le contrôle et sans pouvoir bénéficier des fruits. Le prêt à usage est comptabilisé en tant que contribution volontaire en nature.

Intérêt de l'inscription en comptabilité

L’inscription en comptabilité des contributions volontaires en nature permet à l’entité de présenter l’ensemble des activités et moyens mis en œuvre et notamment :
- connaitre et rendre compte de l’intégralité des « ressources mises en œuvre » ;
- appréhender les coûts réels d’un projet de l’entité ;
- sensibiliser les utilisateurs de l’information financière (internes et externes) sur l’absence de pérennité de cette « ressource » ;
- mieux gérer la ressource en sachant la valoriser ;
- illustrer le caractère désintéressé de la gestion.
(Source : Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 avec commentaires infra-règlementaires p. 40)

Conditions pour les comptabiliser

Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées si les deux conditions suivantes sont remplies :
la nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité ;
l’entité est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.

Remarque : Préalablement à toute démarche de valorisation, l’entité doit s’assurer que les bases sont vérifiables et fiables.
Cela suppose qu’un mode organisé de collecte de l’information soit mis en place, qui comprenne par exemple des états de temps, des fiches de travaux, des bordereaux de suivi de mouvements de produits ou matière.

Valorisation de l'apport en travail

Les pratiques de valorisation du bénévolat et d’enregistrement dans les comptes ont un caractère spécifique :
- choix spécifique d’unité (heure, opération,…) ;
- choix de méthode de valorisation (valeur de remplacement, SMIC et ses variantes – net, chargé, assorti de coefficients de pondération…).
Dès lors, ces pratiques doivent être transparentes et appliquées de façon constante.

Valorisation de l’apport en biens et services

La valorisation des apports de biens ou autres services se fait par référence au coût réel comme par exemple la valeur locative des mises à disposition de locaux

Comptabilisation

Les contributions volontaires en nature sont comptabilisées dans des comptes de classe 8 :
au crédit, les contributions volontaires par catégorie (dons en nature consommés ou utilisés en l’état, prestations en nature, bénévolat) ;
au débit, en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, prestations, personnel bénévole).

Répartition par nature de charges	Répartition par nature de ressources
860 - Secours en nature (alimentaires, vestimentaires...) 861 - Mise à disposition gratuite de biens (locaux, matériels...) 862 - Prestations 864 - Personnel bénévole	870 - Dons en nature 871 - Prestations en nature 875 - Bénévolat

Commentaires :

Les contributions volontaires en nature peuvent concerner toutes les natures de charges. Les entités peuvent créer des sous-comptes spécifiques des comptes de la classe 8 pour retracer la valorisation des contributions volontaires en nature détaillée par nature de charges.

Documents de synthèse

Les contributions volontaires en nature sont présentées au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.

Si l’entité estime que la présentation des contributions volontaires en nature n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, l’entité indique les motifs de cette position et donne une information dans l’annexe sur la nature et l’importance des contributions volontaires en nature.

Contributions volontaires et annexe comptable

L‘entité mentionne dans l’annexe les informations suivantes :

Si elle a décidé de ne pas comptabiliser les contributions volontaires en nature :
les motifs de sa décision ;
la nature et l’importance des contributions volontaires en nature par exemple le nombre de bénévoles qui lui apportent un soutien.

Si elle a décidé de comptabiliser les contributions volontaires en nature :
la nature de ces contributions ;
les modalités qui lui ont permis de les quantifier ;
les méthodes de valorisation.

S'il y a mises à disposition gratuite de biens :

L’annexe de l’entité bénéficiaire et l'annexe de l'entité prêteuse comportent les informations suivantes concernant les opérations de mises à disposition gratuite de biens :
- descriptif qualitatif : date de l’opération, durée, type de bien ;
- éléments permettant de valoriser la contribution volontaire en nature.

Sources

RÈGLEMENT N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018
Articles 211-1 à 211- 4

Le règlement ci-dessus est disponible avec commentaires.