Les comptes d'impôts, taxes et versements assimilés de la sous-classe 63

Commentaires

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Ce qui suit complète les commentaires inclus dans notre plan comptable.

Comptes « 631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Administration des impôts) » et « 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Autres organismes) »

Pour les ministres du culte affiliés à la CAVIMAC, l'association cultuelle ne paie ni taxe sur les salaires, ni participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Remarque : Lorsque la participation au financement de la formation professionnelle continue est versée à un organisme collecteur, elle est enregistrée dans les comptes 633 et non dans les comptes 631.

Compte « 63512 - Taxes foncières »

Les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte (Code Général des Impôts - Article 1382-4).

Compte « 63513 - Autres impôts locaux »

Les associations cultuelles sont exonérées de la taxe d'habitation pour ce qui concerne l'édifice public du culte servant exclusivement aux offices religieux.

Remarque générale

Les amendes fiscales s'enregistrent au compte de charges exceptionnelles « 6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales ».