Les comptes d'impôts, taxes et versements assimilés de la sous-classe 63

Commentaires

Retrouvez des commentaires sur l'utilisation des comptes de services extérieurs de la sous-classe 63 en cliquant ici

Ce qui suit complète les commentaires inclus dans notre plan comptable.

Comptes « 631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Administration des impôts) » et « 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Autres organismes) »

Pour les ministres du culte affiliés à la CAVIMAC, l'association cultuelle ne paie ni taxe sur les salaires, ni participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Remarque : Lorsque la participation au financement de la formation professionnelle continue est versée à un organisme collecteur, elle est enregistrée dans les comptes 633 et non dans les comptes 631.

Compte « 63512 - Taxes foncières »

Les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte (Code Général des Impôts - Article 1382-4).

Compte « 63513 - Autres impôts locaux »

Les associations cultuelles sont exonérées de la taxe d'habitation pour ce qui concerne l'édifice public du culte servant exclusivement aux offices religieux.